Politique Générale de Protection des Données
Dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public, NICOLLIN OCEAN INDIEN, est amenée, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles à l’occasion de toute inscription sur l’Application, et ce, en application des dispositions de l’article 6.1.e du RGPD et de l’article 5.5° de la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Ces données sont recueillies dès lors que l’utilisateur s’inscrit sur l’Application.
Catégories de données collectées et traitées
- S’agissant des Usagers particuliers :Identité : civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone(optionnel), adresse électronique, données de localisation
- S’agissant des professionnels (partenaires) : Nom et prénom du responsable du partenaire, adresse postale et électronique.
Base légale et finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion du compte utilisateur : pour créer et gérer votre compte.
- Amélioration des services : pour personnaliser et améliorer votre expérience utilisateur.
- Envoi de communications : pour vous envoyer des notifications, mises à jour, et newsletters, avec votre consentement préalable.
- Analyse et statistiques : pour analyser l’utilisation de l’application et réaliser des statistiques.
Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes
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- Consentement : pour les traitements nécessitant votre accord préalable, comme l'envoi de newsletters
- Exécution d’un contrat : pour les traitements nécessaires à l'exécution des conditions générales d'utilisation.
- Intérêt légitime : pour les traitements liés à l'amélioration des services
- Obligation légale : pour les traitements nécessaires au respect des obligations légales.
Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : consulter des données personnelles traitées,
Droit de rectification :correction des données inexactes ou incomplètes,
Droit à l’effacement : suppression de vos données personnelles sous certaines conditions notamment liées à notre intérêt personnel ou à nos obligations légales,
Droit à la limitation du traitement : restreindre le traitement de vos données dans certaines situations,
Droit d’opposition : opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes,
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à ce qu’elles soient transférées directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante : [dpo@groupenicollin.com](mailto:dpo@groupenicollin.com), notre DPO répondra à votre demande dans le délai maximum de 1 mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conservation des données
Les données personnelles sont stockées et hébergées à SAINT-PAUL sur un serveur HODI.
Sécurité des données
Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Litiges
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux de SAINT DENIS DE LA REUNION.
Glossaire
Est désigné « Utilisateur » toute personne se connectant, consultant, visionnant et, de manière générale, qui utilisant l’Application.
« Collecter » s’entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne.
« Consentement » s’entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
« Réglementation »désigne pour les besoins des présentes l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment en particulier le RGPD tel que défini en introduction, la loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que la loi n° 2018-113 du 14 mai 2018 relatif à la protection des données personnelles.
« Sous-traitant »désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Version de juillet 2024
Michael John
COO Digipay